Avant de déposer votre déclaration préalable en mairie, veillez à suivre les étapes suivantes.

Vérifiez si vos travaux sont concernés par une déclaration préalable

Vérifiez si vous êtes autorisé à faire une déclaration préalable

La DP peut être demandée par les personnes ou entités suivantes :

-Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire

-Acquéreur du bien

-Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

-Personnes en indivision ou leur mandataire

-Syndic et copropriétaire

-Bénéficiaire d’une expropriation

Pour remplir un dossier de DP, il vous faut remplir l’un des formulaires suivants, selon votre situation :

-Vous faites des travaux dans votre maison ou vous construisez une petite annexe cerfa 13703*10

-Vous comptez faire des travaux en copropriété, un changement de destination, un aménagement cerfa 13404*10

-Vous envisagez la division d’un terrain en vue de construire cerfa 13702*9

Vous envoyez ou déposez ensuite votre dossier en mairie (3 exemplaires du dossier complet et les documents complémentaires requis). Le secrétariat qui réceptionne votre dossier vous délivre un récépissé.

Il vous est également possible de déposer une déclaration préalable en ligne à l’adresse mail suivante : urbanisme@mairie-belvederecampomoro.fr

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. En cas d’absence de réponse dans ce délai, vous pouvez considérer que votre requête a été acceptée. Il s’agit d’une décision de non-opposition. Dans ce cas, merci de faire une demande écrite à la mairie.

Dans le cas où votre DP a été refusée, vous avez la possibilité de contester la décision de la mairie dans les 2 mois qui suivent sa date de notification.

Une fois votre déclaration préalable validée par la mairie, vous devez obligatoirement :

-Afficher la DP sur le terrain, de manière visible
-Respecter le délai de validité de votre autorisation (3 ans)
-Déclarer l’achèvement des travaux auprès de la mairie dès le chantier terminé